Conditions générales

Introduction

Définitions

• Fournisseur de la Plateforme : Assistant Virtuel France, établi aux Pays-Bas, exploitant de la Plateforme.
• Utilisateur : toute personne physique ou morale utilisant la Plateforme, y compris les Clients et les Assistants Virtuels.
• Client : l’Utilisateur qui fait réaliser des prestations via la Plateforme par un Assistant Virtuel.
• Assistant Virtuel : l’Utilisateur qui propose des services aux Clients via la Plateforme.
• Contrat : tout accord conclu entre Utilisateurs via la Plateforme.
• Services : toutes les fonctionnalités proposées par le Fournisseur de la Plateforme, y compris l’inscription, la communication, la gestion des tâches et la facturation.

Champ d’application

• Les présentes conditions s’appliquent à toute utilisation de la Plateforme et à toutes les relations juridiques entre le Fournisseur de la Plateforme et l’Utilisateur.
• Toute dérogation n’est valable que si elle a été convenue par écrit.
• Si une disposition est nulle ou annulable, les autres dispositions restent pleinement en vigueur.
• Le Fournisseur de la Plateforme se réserve le droit d’appliquer des conditions supplémentaires pour certaines fonctionnalités ou certains services.

Rôle d’Assistant Virtuel France

• Assistant Virtuel France n’est pas une agence d’intérim, une société de détachement, un service d’intermédiation ni un employeur.
• La Plateforme fournit uniquement un environnement en ligne permettant aux Utilisateurs de se rencontrer, de communiquer et de convenir d’une collaboration.
• Assistant Virtuel France n’est pas partie aux contrats conclus entre Utilisateurs et n’intervient pas dans leur contenu, leur exécution ou leur résiliation.
• Tous les accords relatifs aux prestations, tarifs, responsabilités et paiements sont conclus exclusivement entre Utilisateurs.
• Les Utilisateurs sont entièrement responsables de leurs obligations fiscales, assurances et du respect des lois et règlements applicables.

Utilisation de la Plateforme

• Les Utilisateurs doivent fournir des informations exactes, à jour et complètes lors de l’inscription et de l’utilisation de la Plateforme.
• Il est interdit d’utiliser la Plateforme à des fins illégales, trompeuses, discriminatoires ou frauduleuses.
• Assistant Virtuel France peut bloquer ou supprimer des comptes en cas de violation des présentes conditions, d’abus ou de comportement non professionnel.
• Les Utilisateurs sont responsables de la sécurité de leurs identifiants.
• Il est interdit d’utiliser la Plateforme pour diffuser des logiciels malveillants ou perturber le fonctionnement du système.

Responsabilité

• Assistant Virtuel France n’est pas responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation de la Plateforme ou de la collaboration entre Utilisateurs.
• Le Fournisseur de la Plateforme n’est pas responsable des erreurs, omissions, pertes de données ou atteintes à la réputation causées par les Utilisateurs.
• Chaque Utilisateur garantit Assistant Virtuel France contre toute réclamation de tiers résultant de ses actes ou omissions.
• Si, malgré ce qui précède, une responsabilité est retenue, celle-ci est limitée au montant versé par l’assurance responsabilité civile d’Assistant Virtuel France.

Vie privée et protection des données (RGPD)

• Assistant Virtuel France traite les données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
• Les données personnelles sont traitées uniquement pour le fonctionnement de la Plateforme et ne sont pas partagées avec des tiers sans consentement ou obligation légale.
• Les Utilisateurs sont responsables du traitement soigneux des données personnelles des autres Utilisateurs.
• Le Fournisseur de la Plateforme met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données contre la perte, l’abus ou l’accès non autorisé.
• En cas de violation de données, Assistant Virtuel France informera les Utilisateurs concernés et, si requis, l’autorité compétente.

Propriété intellectuelle

• Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plateforme, aux logiciels, textes, logos et autres matériaux appartiennent à Assistant Virtuel France ou à ses concédants.
• Les Utilisateurs n’obtiennent qu’un droit d’usage limité, non exclusif et non transférable pour utiliser la Plateforme.
• Il est interdit aux Utilisateurs de reproduire, modifier ou publier tout ou partie de la Plateforme sans l’autorisation écrite d’Assistant Virtuel France.
• Les Utilisateurs conservent la propriété de leurs données et contenus téléchargés, mais accordent à Assistant Virtuel France un droit d’usage dans la mesure nécessaire au fonctionnement de la Plateforme.
• Il est interdit d’utiliser des photos ou vidéos appartenant à des tiers sans autorisation. Toute amende éventuelle sera répercutée sur l’utilisateur. En outre, Assistant Virtuel France applique une pénalité de 5 000 euros afin de compenser le temps consacré et les frais d’avocat.

Force majeure

• Assistant Virtuel France n’est pas tenue d’exécuter une obligation si cela est raisonnablement impossible en raison de circonstances indépendantes de sa volonté (pannes, mesures gouvernementales, coupures internet, pandémies, etc.).
• En cas de force majeure, l’exécution des obligations est suspendue pendant la durée de la situation.
• Si la force majeure dure plus de quatre-vingt-dix (90) jours, l’Utilisateur peut résilier le contrat sans indemnité.

Modifications

• Assistant Virtuel France se réserve le droit de modifier les présentes conditions.
• Les modifications seront annoncées au moins quinze (15) jours à l’avance.
• Si l’Utilisateur n’accepte pas la modification, il peut clôturer son compte dans le délai indiqué.
• La poursuite de l’utilisation de la Plateforme vaut acceptation des conditions modifiées.

Litiges et droit applicable

• Les présentes conditions sont exclusivement régies par le droit néerlandais.
• Les litiges entre Utilisateurs doivent, dans un premier temps, être résolus entre eux.
• Si les parties n’y parviennent pas, elles peuvent recourir à une médiation indépendante.
• Les litiges entre un Utilisateur et Assistant Virtuel France sont soumis exclusivement au tribunal compétent d’Amsterdam.

Transfert de la Plateforme et des données

• Assistant Virtuel France se réserve le droit de transférer, vendre ou céder tout ou partie de la Plateforme, y compris les données des utilisateurs et droits associés, à un tiers.
• Un tel transfert peut avoir lieu sans consentement préalable de l’Utilisateur, à condition que le nouveau propriétaire s’engage à respecter les présentes conditions générales et la législation applicable en matière de protection des données (RGPD).
• Après transfert, les droits et obligations de l’Utilisateur restent inchangés, sauf information expresse contraire. En utilisant la Plateforme, l’Utilisateur accepte la possibilité d’un tel transfert.

Dispositions finales

• Assistant Virtuel France se réserve le droit d’adapter ou de mettre fin aux services sans être tenue à une indemnisation.
• Si une disposition des présentes conditions est déclarée invalide, les autres dispositions restent pleinement en vigueur.
• En utilisant la Plateforme, l’Utilisateur déclare avoir lu, compris et accepté les présentes conditions.